Reforme ASBL et fondations
28 November 2023
Reforme de la loi sur les associations sans but lucratif (A.S.B.L), les associations reconnues d’utilite publique et les fondations
La refonte de la loi sur les associations et les fondations qui est entrée en vigueur le 23 septembre 2023 s’applique aux associations et fondations créées à partir de cette date. Les associations et fondations constituées avant cette date bénéficient d’une période transitoire de 24 mois pour adapter leurs statuts aux dispositions de la nouvelle loi. Dans l’intervalle, ces associations et fondations demeurent soumises aux dispositions de l’ancienne loi modifiée du 21 avril 1928.
Le but de cette refonte d’un droit presque centenaire est de créer un cadre moderne répondant aux besoins du secteur associatif et caritatif en poursuivant principalement les objectifs suivants :
alléger et moderniser le cadre légal des a.s.b.l. et fondations
créer plus de transparence comptable afin de garantir un meilleur contrôle
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