Chômage partiel « Cas de force majeure / coronavirus » - procédure accélérée
Afin de maintenir l'emploi et éviter des licenciements, le Code du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.
Dans le contexte actuel, les employeurs peuvent recourir au régime du chômage partiel pour cas de force majeure.
Face à l'ampleur de la menace du COVID-19 le gouvernement a décidé de mettre en place un régime de chômage partiel « cas de force majeure / coronavirus » avec une procédure accélérée pour les entreprises.
Deux types d’entreprises
Les entreprises qui ont dû arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à la décision gouvernementale, visée par l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 et au règlement grand-ducal du 18 mars 2020.
Les entreprises subissant une baisse de l’activité suite aux conséquences de la crise COVID-19.
Formalités jusqu’au 27 mars 2020
- Tous les dossiers de demandes de chômage partiel jusqu’au 27 mars 2020 étaient à transmettre via un formulaire spécifique :
Par email à emploi@eco.etat.lu, ou
Par courrier à l’adresse suivante
Ministère de l’Economie – Comité de conjoncture
19-21, boulevard Royal
L-2914 Luxembourg
Formalités après le 27 mars 2020
- La demande de chômage partiel, grâce à une authentification sécurisée (dispositif LuxTrust) est à introduire chaque mois via MyGuichet.lu : http://guichet.lu/cocp
- Les demandes provenant d’entreprises qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite à une décision gouvernementale seront traitées directement par l’ADEM. Les demandes des autres entreprises passeront par le Comité de conjoncture pour accord avant traitement par l’ADEM.
- Dans les deux cas, une avance équivalente à 80% de la masse salariale des salariés au chômage partiel sera versée aux entreprises.
Nos équipes Payroll restent à votre disposition pour vous assister. Veuillez le cas échéant nous envoyer dans les meilleurs délais les documents et informations suivantes :
- Pièce Justificative signée par un représentant légal de l’entreprise demanderesse (voir ci-dessous)
- Le compte IBAN de la société et obligatoirement un relevé d’identité bancaire (RIB) en version PDF ou JPG
- Le nombre de salariés concernés par le chômage partiel et par mois
Salariés concernés
Salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée légalement employés par une entreprise légalement établie au Luxembourg lors de la survenance du chômage, aptes au travail et âgés de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité, normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois et assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois. Sont exclus les intérimaires.
Eligibles sont également les apprentis en apprentissage initial et apprentissage adulte pour la partie du salaire à charge de l’employeur.
Payroll
Si vous soumettez une demande de chômage partiel, nous vous prions de bien vouloir nous tenir informés et de nous indiquer dans un fichier Excel :
les identifiants / noms des salariés concernés par le chômage partiel / les dates et heures de chômage partiel.
Sur base de ces informations nous allons décompter/rectifier le salaire de mars, avril et éventuellement des mois subséquents.
ATTENTION :
Les salariés doivent avoir épuisé leurs droits au congé des années antérieures à 2020 avant de bénéficier du chômage partiel
L'entreprise reste redevable du salaire dû au titre des heures travaillées ainsi que d'une indemnité de compensation perçue au titre des heures chômées.
Le taux de l'indemnité de compensation légale est fixé à 80% du salaire horaire brut normal du salarié sans qu'il puisse être inférieur au taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés ou dépasser le montant de 250% du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de dix-huit ans (actuellement 5.354,98 EUR sur base mensuelle à l’indice 834,76)
Avance sur le remboursement
Les entreprises dont la demande a été retenue bénéficieront du versement d’avances basées sur le nombre prévisionnel de salariés ne pouvant pas exercer leur activité normalement. Ces avances permettent aux entreprises d’obtenir les liquidités nécessaires afin de payer le salaire de leurs salariés.
L’avance équivaut à 80 % des frais salariaux des salariés au chômage partiel.
Après la fin du mois, l’entreprise doit effectuer un décompte détaillé mentionnant les heures réellement chômées et les sommes réellement dues par l’Etat. Au cas où l’avance aurait été plus importante que les sommes réellement dues par l’Etat, l’entreprise sera tenue de rembourser les sommes trop perçues.
Remboursement
Pendant la période de chômage partiel, l'Etat rembourse à l'entreprise l’indemnité légale de compensation perçue par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum (€ 5.354,98 indice 834,76).
Le formulaire pour effectuer le décompte détaillé est en cours de développement.
Nos équipes Payroll restent à votre disposition pour vous assister le moment venu.
Liens utiles :
Guichet.lu :
Nous restons à votre disposition pour vos questions.
Avec nos meilleures salutations,
Votre équipe BDO Payroll
Vous trouverez ici la Pièce Justificative à signer par un représentant légal de l’entreprise.
Pièce Justificative
Pour la version anglaise, veuillez cliquer ici.