Chômage partiel pendant la période de relance économique
Afin de continuer à soutenir les entreprises et leurs salariés impactés par la crise liée au COVID-19, des modalités particulières relatives au chômage partiel sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
L’Etat continue de prendre en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80 % des salaires pendant les périodes de chômage partiel et sous certaines conditions, les entreprises concernées peuvent procéder à des licenciements.
Organisations/Entreprises - 4 cas de figures
1. Les entreprises industrielles – chômage partiel conjoncturel
- Pas de licenciements pour motif économique
2. Les entreprises relevant des secteurs de l’horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel –
chômage partiel de source structurelle
- Licenciements pour motif économique dans la limite maximale de 25% de leurs salariés (effectif total au 30/06/2020)
3. Les entreprises des autres secteurs économiques – chômage partiel de source structurelle
- Pas de licenciements pour motif économique
- Nombre de salariés en chômage partiel <= 25% de l’effectif total au 30/06/2020 pour juillet et août 2020
- Nombre de salariés en chômage partiel <= 20% de l’effectif total au 30/06/2020 pour septembre et octobre 2020
- Nombre de salariés en chômage partiel <= 15% de l’effectif total au 30/06/2020 pour novembre et décembre 2020
4. Les entreprises relevant des secteurs de l’horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel
licenciant plus de 25% de l’effectif total au 30/06/2020 ainsi que toutes les entreprises peu importe le
secteur qui procèdent à des licenciements devront recourir au chômage partiel de source structurelle
- Etablissement d’un plan de restructuration
Formalités
- La demande de chômage partiel, grâce à une authentification sécurisée (dispositif LuxTrust) est à introduire chaque mois via MyGuichet.lu.
Nos équipes Payroll restent à votre disposition pour vous assister. Veuillez le cas échéant nous envoyer dans les meilleurs délais les documents et informations suivantes :
- Déclaration de la délégation du personnel certifiant avoir été informée de la demande de chômage partiel
- Déclaration d’information signée par chaque salarié concerné par le chômage partiel
- Le compte IBAN de la société et obligatoirement un relevé d’identité bancaire (RIB) en version PDF ou JPG
- Le nombre prévisionnel de salariés (apprentis et intérimaires exclus) (équivalent temps plein) concernés par le chômage partiel et par mois
- Chiffre d’affaires HT 2019 et le nombre de mois considéré
- Chiffre d’affaires HT des trois mois précédent la demande
Salariés concernés
Salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée légalement employés par une entreprise légalement établie au Luxembourg lors de la survenance du chômage, aptes au travail et âgés de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d’une pension de vieillesse, d’une pension de vieillesse anticipée ou d’une pension d’invalidité, normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois et assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.
Les apprentis, CIE, CAE, CRE, stagiaires, intérimaires et salariés en préavis sont exclus.
Payroll
Si vous soumettez une demande de chômage partiel, nous vous prions de bien vouloir nous tenir informés et de nous indiquer dans un fichier Excel :
les identifiants / noms des salariés concernés par le chômage partiel / les dates et heures de chômage partiel.
Sur base de ces informations nous allons décompter/rectifier les salaires de juillet à décembre 2020.
Délais
Les dates limites pour demander le chômage partiel lié à la relance économique pour les mois de juillet et août 2020 se présentent comme suit:
- les demandes pour le mois de juillet 2020 doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 20 au 26 juin 2020 inclus ;
- les demandes pour le mois d’août doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 1er au 12 juillet inclus.
A partir du mois de septembre et jusqu’à la fin de l’année 2020, les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (par exemple au plus tard le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'octobre).
L'entreprise reste redevable du salaire dû au titre des heures travaillées ainsi que d'une indemnité de compensation perçue au titre des heures chômées.
Le taux de l'indemnité de compensation légale est fixé à 80% du salaire horaire brut normal du salarié sans qu'il puisse être inférieur au taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés ou dépasser le montant de 250% du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de dix-huit ans (actuellement 5.354,98 EUR sur base mensuelle à l’indice 834,76)
Remboursement
L'Etat rembourse à l'entreprise l’indemnité légale de compensation perçue par les salariés concernés pendant les heures chômées. Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum (€ 5.354,98 indice 834,76)
Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent transmettre le décompte via MyGuichet à l'ADEM.
Nos équipes Payroll restent à votre disposition pour vous assister.
Liens utiles :
Guichet.lu :
Nous restons à votre disposition pour vos questions.
Avec nos meilleures salutations,
Votre équipe BDO Payroll
Vous trouverez ici les pièces à joindre à la nouvelle démarche de demande pour juillet à décembre 2020.
Déclaration délégation personnel Déclaration information salarie
Pour la version anglaise, veuillez cliquer ici.